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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1743-09-17. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution des anciennes ordonnances de police concernant l'entrée, la vente et le débit des raisins en la ville et faubourgs de Paris et fait défenses d'y apporter aucuns raisins qui ne soient accompagnés de certificats qui contiendront les noms des propriétaires [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1748

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336943830

Notice n° :  FRBNF33694383