Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1743-09-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle une sentence des juges du présidial de Quimper, comme incompétemment rendue, fait défenses à tous juges séculiers de prendre aucune juridiction ni connaissance des causes qui concernent les voeux de religion, s'il n'y a appel comme d'abus [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1743

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336943819

Notice n° :  FRBNF33694381