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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1743-09-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant confirmation de l'article VII du règlement du 26 mai 1719 qui permet aux fermiers des coches et carosses, ayant la ferme des messageries, de desservir leur messagerie par la voie de coches et carosses ou autrement, ainsi que bon leur semblera [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1743

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336943772

Notice n° :  FRBNF33694377