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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1743-08-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui fixe les droits d'entrée des cinq grosses fermes sur les bois de Sandal ou Santal, à raison de 12 sols du cent pesant sur celui en buches, et de 3 livres lorsqu'il sera moulu [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1743

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694372b

Notice n° :  FRBNF33694372