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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1743-08-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant subrogation de M. Moreau de Beaumont maitre des requêtes, au lieu et place de M. Berryer, pour rapporteur des instances et procès concernant la discussion des biens de la succession du sieur Fargès [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1743

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336943563

Notice n° :  FRBNF33694356