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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1743-08-04. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy en faveur des miliciens de Paris qui étaient ci-devant en apprentissage ou compagnons chez les marchands ou maîtres des corps et communautés de cette ville [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1743

Description matérielle : 4°. (fol.)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336943532

Notice n° :  FRBNF33694353