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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1743-07-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle plusieurs arrêts de la cour des monnaies comme rendus par juges incompétents par lesquels cette cour avait ordonné l'enregistrement d'une saisie réelle faite à la requête des gardes de l'orfèvrerie, d'une maison sise à Paris, adjugée à Sa Majesté à titre de confiscation par arrêt de contumace de ladite cour des Monnaies [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694351c

Notice n° :  FRBNF33694351