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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1743-07-30. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roy qui casse et annulle plusieurs arrests de la cour des monnayes comme rendus par juges incompétens, par lesquels cette cour avait ordonné l'enregistrement d'une saisie réelle faite à la requeste des gardes de l'orfèvrerie d'une maison sise à Paris, adjugée à Sa Majesté à titre de confiscation par arrest de coutumace de ladite cour des monnayes, pour pour raison des dommages et interests adjugés auxdits orfèvres par ledit arrêt de coutumace. et ordonne que s'il y a lieu à la vente de ladite maison, elle sera faite en la manière accoutumée au bureau des finances, sur trois publications à la requeste du procureur du Roy, poursuite et diligence du sieur Charron, receveur général des domaines et bois [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Girard, 1743

Description matérielle : In-4°, 10 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336943501

Notice n° :  FRBNF33694350