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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1743-06-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant règlement pour l'imposition, levée, perception et régie des différents droits des fermes dans les paroisses, villages, hameaux, fermes et censes réunis à la province de Picardie par arrêt et lettres patentes du 13 avril 1743 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1743

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694342d

Notice n° :  FRBNF33694342