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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1743-06-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne aux voituriers qui enleveront par mer des vins des lieux où les aides n'ont pas cours pour les transporter dans les lieux où ils sont dûs de prendre avant l'enlevement des dites boissons des lettres de voiture ou connoissements [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1746

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694337t

Notice n° :  FRBNF33694337