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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1743-05-28. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du roy. Et lettres patentes sur icelui. Du 28. mai 1743. Portant defenses de vendre du tabac rapé sans la permission du fermier [Texte imprimé]. Registrées en la Cour des Aides

Publication : Paris : P. Prault, 1750

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694330d

Notice n° :  FRBNF33694330