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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1743-04-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous propriétaires de fonds, héritages, maisons et offices, qui doivent des rentes, pensions et autres redevances, aux hopitaux et ceux qui ont fait quelque retenue du dixième sur les sommes qu'ils ont payées, soient tenus de les restituer [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1743

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694306j

Notice n° :  FRBNF33694306