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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1743-03-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'arrêt du conseil d'état du 11 Septembre 1703 sera exécuté selon sa forme et teneur et qui casse et annulle la commission de Voyer particulier donné par les trésoriers de France de La Rochelle au nommé Sibille de Gastines [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1743

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694288f

Notice n° :  FRBNF33694288