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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1743-02-16. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en ce qui concerne les contestations entre les créanciers particuliers de la succession du sieur Bouÿnot et la demoiselle de Racinoux, les parties continueront de procéder suivant les derniers errements par devant les Sieurs Commissaires.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1743

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694276f

Notice n° :  FRBNF33694276