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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1743-01-29. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy par lequel Sa Majesté a jugé que la compagnie des mousquetaires jouissant des privilèges accordés aux officiers commensaux, le sieur comte de Coëtlogon, enseigne de la 2e compagnie de mousquetaires, est exempt de tutelle et curatelle et de nomination à icelles [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1743

Description matérielle : 4° (fol.)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336942722

Notice n° :  FRBNF33694272