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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1743-01-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les meubles et effets saisis sur un adjudicataire de bois ecclésiastiques, faute de payement de termes échus, seront vendus à la poursuite du receveur général, nonobstant toutes oppositions faites et à faire [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Girard, 1743

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336942664

Notice n° :  FRBNF33694266