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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1743-01-19. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du roy, qui ordonne qu'en dérogeant à l'article VIII. de la déclaration du 23. août 1728. il sera permis aux pêcheurs de l'Amirauté d'Aigues-Mortes seulement, de pratiquer la pêche de l'anguille commune, dans les étangs salez situez dans ladite amirauté, depuis le premier juillet jusques & compris le dernier de février de chaque année, avec des filets fixes & sédentaires, dont la plus petite maille sera au moins de trois lignes en quarré [Texte imprimé]. Du 19. janvier 1743

Publication : Paris : impr. royale, 1743

Description matérielle : 3 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694265s

Notice n° :  FRBNF33694265