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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1743-01-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui permet à Jean Fourmentin et Jean-Baptiste Dupetitrieux et à leurs sous-fermiers, tant en droiture, que de traverse, de continuer la perception du quart en sus, jusqu'au dernier juin 1743 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1743

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694261d

Notice n° :  FRBNF33694261