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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1743-01-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui autorise le traité fait entre les commissaires du roi et les commissaires députés par l'assemblée des états de la province de Languedoc au sujet du crédit que ladite province a accordé à Sa Majesté pour la somme de 3 millions de livres [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336942602

Notice n° :  FRBNF33694260