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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1742-12-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déboute Jacques Darlot, marchand de vin, de la demande en exemption des droits de revente : le condamne à payer les droits du vin que le sieur Darlot père et sa femme avaient constitué en sol à leur fils, et en outre les droits du vin qu'ils lui avaient vendu [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1744

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336942575

Notice n° :  FRBNF33694257