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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1742-12-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui proroge pendant le courant de l'année 1743, la modération des droits de marc d'or, d'enregistrement chez les gardes des rôles, sceau et autres frais de provisions des offices vacants ou autres réputés tels, expédiés aux revenus casuels [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1743

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336942544

Notice n° :  FRBNF33694254