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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1742-11-27. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy qui juge que le plus fort droit de controlle d'une transaction, portant cession de bien à venir, qui ne peuvent être évalués, a été légitimement perçu, et que le demi-centième denier des biens immeubles cédés et retrocédés par ladite transaction sera payé aux bureaux de la situation des biens, en affirmant auxdits bureaux par ceux qui en doivent jouir de la valeur et confiance desdits biens [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1742

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694246h

Notice n° :  FRBNF33694246