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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1742-11-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui fait défenses à tous huissiers de procéder à la vente publique des bibliothèques et cabinets de livres, sans que la visite en ait été faite par les syndic et adjoints des libraires et imprimeurs, sous peine d'interdiction et de 500 livres d'amende [Texte imprimé]

Publication : (S. l.) : imp. de Moreau, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694243g

Notice n° :  FRBNF33694243