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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1742-11-20. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy qui déboute plusieurs acquéreurs des droits d'échange de leur opposition à l'arrest du 11 octobre 1737 qui sera exécuté et en conséquence les condamne à rendre et restituer au fermier du domaine lesdits droits d'échanges qu'ils se trouveront avoir perçus dans différentes paroisses et lieux dont ils n'auront pas payé le doublement ordonné par la déclaration du 11 Août 1705, et leur fait défenses d'en percevoir aucun à l'avenir, à peine de restitution du quadruple et de 3000 liv. d'amende [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1742

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694240f

Notice n° :  FRBNF33694240