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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1742-10-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de l'article XXI du titre XV de l'ordonnance des gabelles de 1680 et des arrêts du conseil et lettres patentes des 3 juillet 1691, 29 août et 4 septembre 1724 se faisant que le sel qui aura servi à la salaison du poisson, ainsi que la saumure, seront jetés comme immondes, à peine de 300 livres d'amende [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694201j

Notice n° :  FRBNF33694201