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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1742-09-25. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'état qui casse un arrêt de la cour des aides de Rouen du 23 février 1742 par lequel la Cour avait jugé que le fermier des Aides ne pouvait prendre à son profit les boissons d'un cabaretier pour le prix qu'il avait déclaré les vendre en détail.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694192d

Notice n° :  FRBNF33694192