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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1742-09-22. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui évoque à soy et à son Conseil l'assignation au Châtelet donnée au doyen et chapitre de l'église de Paris par le Sieur de la Frenaye... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336941885

Notice n° :  FRBNF33694188