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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1742-09-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat (concernant un arrêt du parlement de Paris, du 8 août 1742, par lequel cette cour avait ordonné qu'un imprimé ayant pour titre Cas de conscience serait brûlé par l'exécuteur de la haute justice) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. roy., 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336941823

Notice n° :  FRBNF33694182