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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1742-09-12. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'état ordonnant l'exécution de l'article XXX de l'édit du mois d'avril 1695 concernant la juridiction ecclésiastique et en conséquence que la connaissance de la doctrine concernant la religion appartienne aux évêques et archevêques et enjoignant aux cours de parlement et à tous autres juges de la leur envoyer.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336941796

Notice n° :  FRBNF33694179