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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1742-09-04. Versailles]

Titre(s) : Arrest contradictoire du conseil d'état du Roy qui déboute le sieur Roze, avocat et Michel Le Bas, bourgeois à Saint Lô, de l'appel par eux interjetté des ordonnances de Monsieur de La Briffe, intendant à Caen, des 22 et 23 avril 1742, par lesquelles ils avaient été condamnés à la confiscation des bestiaux trouvés par les commis des aydes de la ville de Saint Lô, dans des prés à eux appartenans dans ladite ville et sur eux saisis, pour n'en avoir pas été fait déclaration à l'arrivée, pour la conservation des droits d'inspecteurs aux boucheries ; et à l'amende de trois cent livres chacun [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : impr. de P. Prault, 1744

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694172s

Notice n° :  FRBNF33694172