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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1742-09-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution des lettres patentes du mois d'avril 1717 portant règlement pour le commerce des Iles : casse 3 sentences de la juridiction des traites du Hâvre et condamne les Sieurs Vaustable, le Rouis et de La Haye, David Laisné et Jean Feray à payer les droits d'entrée des marchandises arrivées à destination des iles [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336941703

Notice n° :  FRBNF33694170