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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1742-09-01. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du Conseil d'Etat confirmatif d'un arrêt du Conseil souverain d'Alsace entre le comte et la comtesse de Hohenlohe-Bartenstein et les comtes de Linange.) [Texte imprimé]

Publication : Colmar : Ve J. Decker, 1743

Description matérielle : 8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336941676

Notice n° :  FRBNF33694167