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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1742-08-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état concernant les droits de prud'hommes et vendeurs de cuirs de la ville et Vicomté de Ponteau-de-mer et lieux en dépendant [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694154v

Notice n° :  FRBNF33694154