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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1742-07-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par le clergé du diocèse de Verdun la somme de 28750 livres, les biens ecclésiastiques dudit diocèse seront dispensés de l'exécution de la déclaration, du 29 août 1741 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1741

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336941525

Notice n° :  FRBNF33694152