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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1742-07-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par le clergé de Toul, la somme de 12000 livres, les biens ecclésiastiques dudit diocèse seront dispensés de l'exécution de la déclaration du 29 août 1741 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336941498

Notice n° :  FRBNF33694149