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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1742-07-10. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui déclare les maîtres lapidaires non-recevables, & les déboute de leurs demandes portées en leur requête insérée dans l'arrêt du 15 août dernier. Ordonne que l'arrêt du Parlement du 9 février 1740 sera executé selon la forme & teneur. Fait défenses ausdits lapidaires de former à l'avenir aucunes contestations ni demandes pour raison de la monture & de la vente des pierreries garnies & mises en œuvre, à peine de 10 000 livres d'amende. Ordonne que le present arrêt sera inscrit, tant sur les registres des bureaux des marchands orfèvres & des machands merciers, que sur celui des maîtres lapidaires [Texte imprimé]. Du 10 juillet 1742.

Publication : [Paris.] De l'imprimerie de Paulus-Du-Mesnil, imprimeur-libraire, ruë Sainte Croix en la Cité, 1742

Éditeur : Paulus-Du-Mesnil, Pierre-Augustin (1687-1757)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 8 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau gr. sur bois

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336941378

Notice n° :  FRBNF33694137