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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1742-06-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par le clergé du comté de Bourgogne, la somme de 37500 livres par an, tant que la levée du dixième aura lieu, ledit clergé sera exempt de l'exécution de la déclaration du 29 août 1741 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336941316

Notice n° :  FRBNF33694131