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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1742-06-13. Paris]

Titre(s) : Jugement du Commissaires établis pour la vérification des droits maritimes qui maintient les pêcheurs dans le libre exercice de la pêche sur la rivière de Sienne, quand la mer est haute et jusqu'où elle s'étend sur les grèves [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1743

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336941258

Notice n° :  FRBNF33694125