Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1742-05-08. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous propriétaires de fonds et héritages, maisons et offices, ne pourront retenir le dixième des arrérages des rentes, pensions et autres redevances, dues au clergé [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336941138

Notice n° :  FRBNF33694113