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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1742-04-24. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par les habitants du pays de Labourt de la généralité d'Auch, la somme de 12 mille livres par an, tant que la levée du dixième, aura lieu, lesdits habitants demeureront déchargés de l'exécution de la déclaration du 29 août dernier [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694099j

Notice n° :  FRBNF33694099