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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1742-04-24. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant que les décharges qui se donnent aux voituriers par les usages de Basse-Normandie de la quantité de sel blanc que lesdits voituriers leur délivrent, continueront d'être fournies sur papier non timbré [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336940986

Notice n° :  FRBNF33694098