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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1742-04-20. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui attribue à M. Feydeau de Marville la connaissance des contestations au sujet des pensions des pensionnaires renfermés dans les maisons de Saint Lazare, des frères de La Charité et autres maisons religieuses [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : imp. de Mariette, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694094t

Notice n° :  FRBNF33694094