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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1742-04-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui supprime des droits de péage qui étaient prétendus par la dame de Bellefond sur la rivière de Loire et par terre en la ville de Tours, généralité de Tours [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694076w

Notice n° :  FRBNF33694076