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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1742-04-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les lettres patentes obtenues par feu le maréchal d'Estrées et autres, seront rapportées et demeureront révoquées et fait défenses de construire le canal de Cosne [Texte imprimé]

Publication : Paris : D'Houry, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336940746

Notice n° :  FRBNF33694074