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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1742-03-20. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roy, contenant répartition entre les sousfermiers des différentes généralités, de la somme de 120000 liv. payés par le clergé par forme d'abonnement pour les droits de controlle des actes capitulaires inscrits sur leurs registres jusques en 1740 [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault père, 1759

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336940657

Notice n° :  FRBNF33694065