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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1742-03-06. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy, qui liquide les rentes d'indemnité, dûes à Sa Majesté par différens ecclésiastiques et gens de main-morte, pour des biens situés dans les franche-bourgeoisies d'Alençon et de Verneuil, et fixe les dites rentes à raison du quart de la somme due en Normandie pour les biens tenus en censive de Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1743

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336940537

Notice n° :  FRBNF33694053