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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1742-02-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle une ordonnance du lieutenant criminel de la sénéchaussée de Poitiers et lui fait défenses de se servir des termes de Mandons et enjoignons contre les officiers et archers de Maréchaussées [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Girard, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336940506

Notice n° :  FRBNF33694050