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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1742-02-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui fait défenses à la dame de Broc de la Ville-au-Fourier de percevoir des droits de péage au lieu de Vernay, ni ailleurs dans l'étendue de la chatellenie de la Ville-au-Fourier, généralité de Tours [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1753

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336940370

Notice n° :  FRBNF33694037