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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1742-02-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse deux sentences des élus de Rouen du 3 octobre 1741 par lesquelles ils ont annullé 2 procès verbaux dressés contre Jean Gingois et Louis Glin, surpris vendant des boissons en détail sans déclaration et en fraude des droits des aides [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694029c

Notice n° :  FRBNF33694029