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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1742-02-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant réglement sur les confiscations ; rendu entre les officiers de la cour des monnaies de Paris et les officiers de la Chambre du domaine [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : imp. de Le Mercier, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336940192

Notice n° :  FRBNF33694019